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Règlement de gestion contractuelle, adoptée en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec.
En vertu de cette disposition, toute municipalité doit adopter un règlement de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la Municipalité. Les mesures en question doivent viser sept (7) thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative. Ces thèmes doivent contenir minimalement deux mesures spécifiques.
Règlement municipal de gestion contractuelle
Règlement 2021-068 modifiant le règlement 2018-045
Application du règlement de gestion contractuelle
Contrats
Contrats 2024 : plus de 2 000 $ totalisant plus de 25 000 $ par fournisseur (LCV art. 477.5 et 477.6)
Contrats 2024 : 25 000 $ et plus (CM art. 961.3 et 961.4)
Appels d'offres en vigueur
Pour la municipalité de Saint-Alexis, voir :