Avis de réclamation

Avis de réclamation pour des dommages matériels ou moraux

Vous avez subi un dommage et croyez que la responsabilité de la municipalité de Saint-Alexis pourrait être engagée? Voici quelques informations pouvant vous guider.

Réclamations

Si vous considérez avoir subi des dommages matériels ou moraux et que la responsabilité de la municipalité de Saint-Alexis pourrait être en cause, vous devez obligatoirement transmettre un avis écrit à la directrice générale et greffière-trésorière.

Municipalité de Saint-Alexis

A/S : Directrice générale et greffière-trésorière

258, rue Principale, local 100,
Saint-Alexis (Québec) J0K 1T0

Tout avis de réclamation doit être transmis à la Municipalité dans les soixante (60) jours de l’événement, faute de quoi la Municipalité n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts.

Effectivement, en vertu de l’article 1112.1 du Code municipal du Québec, lorsqu’une personne désire soumettre une réclamation à la Municipalité en raison de préjudices matériels ou moraux, un avis écrit doit être transmis à la Municipalité dans un délai de 60 jours suivant la date de l’incident.

L’avis doit indiquer les nom et adresse de résidence du réclamant ainsi que la nature du préjudice pour lequel des dommages-intérêts sont réclamés (les détails de l’incident). Les pièces justificatives à l’appui de votre demande de réclamation et/ou le montant exact de vos dommages peuvent être transmis plus tard, mais l’avis doit être suffisamment complet et transmis dans les délais prévus à la Loi.

À défaut de transmettre un tel avis conforme dans ce délai, la Municipalité ou ses assureurs refuseront de vous indemniser.

Soyez assuré que nous tenterons de traiter votre demande dans les meilleurs délais. Toutefois, veuillez noter qu’il est de votre responsabilité d’entreprendre les poursuites judiciaires dans les délais prescrits, sans quoi vous pourriez perdre tout droit d’être indemnisé (après 15 jours suivant votre avis, mais avant 6 mois suivant l’incident dans le cas de dommages matériels ou moraux, et 3 ans dans le cas de dommages corporels).

Nous vous rappelons qu’en aucun temps un employé de la municipalité de Saint-Alexis n’est autorisé à engager la responsabilité de la Municipalité relativement à un incident ou évènement, quel qu’il soit.

Si vous détenez un contrat d’assurance, nous vous suggérons d’aviser votre assureur des dommages que vous avez subis.

Il peut être également recommandé de consulter un avocat.

Formulaire de réclamation - Avis écrit

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