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Traitement des plaintes

Traitement des plaintes

Les plaintes anonymes ou verbales, ou celles qui ne sont pas adressées à la Municipalité ou qui lui sont indirectement adressées ne sont pas admissibles et ne feront l’objet d’aucun traitement. Les plaintes doivent obligatoirement être écrites, signées, adressées à la Municipalité et déposées au Bureau municipal en personne, par la poste, par télécopieur ou par courriel. Si la personne plaignante refuse de porter sa plainte par écrit ou de la signer, aucune suite ne sera donnée à cette plainte. 

La municipalité ne traite pas les plaintes relatives à :

  • un sujet se rapportant à un litige privé qui n’est pas du ressort de la municipalité;

  • un sujet relevant d’une instance gouvernementale;

  • un sujet déjà porté à l’attention d’un tribunal;

  • tout sujet relevant de la régie interne de la municipalité.

Formulaire de plaintes (relativement à un processus d’appel d’offres, de qualification d’entreprises ou d’homologation de biens en cours) 

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