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Traitement des plaintes

Traitement des plaintes

Les plaintes anonymes ou verbales, ou celles qui ne sont pas adressées à la Municipalité ou qui lui sont indirectement adressées ne sont pas admissibles et ne feront l’objet d’aucun traitement.

Les plaintes doivent obligatoirement être écrites, signées, adressées à la Municipalité et déposées au Bureau municipal en personne, par la poste, par télécopieur ou par courriel. Si la personne plaignante refuse de porter sa plainte par écrit ou de la signer, aucune suite ne sera donnée à cette plainte. 

La Municipalité ne traite pas les plaintes relatives à :

  • un sujet se rapportant à un litige privé qui n’est pas du ressort de la Municipalité;

  • un sujet relevant d’une instance gouvernementale;

  • un sujet déjà porté à l’attention d’un tribunal;

  • tout sujet relevant de la régie interne de la Municipalité.

La Municipalité traite les plaintes relatives à un processus d'appel d'offres, de qualification d'entreprises ou d'homologation de biens en cours.


            

Formulaire des plaintes

Conditions pour porter plainte

  • Ce formulaire doit être utilisé pour formuler une plainte auprès d'un organisme public relativement à un processus d'appel d'offres, de qualification d'entreprises ou d'homologation de biens en cours, du fait que les documents :
    • prévoient des conditions qui n'assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents ou;
    • ne permettent pas à des concurrents d'y participer, bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou;
    • ne sont pas conformes au cadre normatif applicable à l'organisme public.
  • Seules les personnes intéressées à participer au processus d'adjudication ou d'attribution avec l'intention de réaliser le contrat et qui ont la capacité de le faire peuvent porter plainte.

Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, communiquez directement avec l'Autorité des marchés publics, à amp.gouv.qc.ca

Remplissez le formulaire et transmettez un copie à l'Autorité des marchés publics (AMP) pour information à l'adresse suivante : formulaire.plainte@amp.gouv.qc.ca


Après avoir porté plainte

  • Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par l'organisme public, vous avez le droit de formuler une plainte à l'AMP dans les trois jours suivant la réception de la décision.
  • Si vous ne recevez pas de décision de l'organisme public au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions, vous pouvez également porter plainte à l'AMP au plus tard à cette date.
  • Si vous désirez retirer une plainte, utilisez la section réservée à cette fin. Pour faciliter le processus, nous vous recommandons d'utiliser la copie du formulaire ayant servi initialement à déposer votre plainte. Une fois la section de retrait de plainte complétée, transmettez de nouveau le formulaire par courriel à l'organisme public concerné, ainsi qu'à l'AMP. 

Identification du plaignant

Renseignements sur le processus d'adjudication visé par la plainte

Description des faits au soutien de la plainte

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

Retrait d'une plainte


Pour formuler le retrait de votre plainte, nous recommandons d'utiliser la copie du formulaire complétée ayant servi initialement à la déposer.

Attestation de retrait de la plainte

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

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